Conditions générales de vente

LANGUES EN IMMERSION propose à ses clients de les mettre en relation avec des familles anglophones installées en Occitanie et qui ont été sélectionnées minutieusement, pour un séjour en immersion linguistique totale d’une durée variable d’une ou deux semaines tout au long de l’année. Ces séjours comprennent un hébergement dans une des familles d’accueil ainsi que des cours d’anglais délivrés par l’un des membres de la famille et des activités quotidiennes également organisées par la famille.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LANGUES EN IMMERSION et de ses clients, dans le cadre de la réservation par ces derniers d’un séjour linguistique auprès de LANGUES EN IMMERSION.

Les séjours sont définis par les conditions particulières et les présentes conditions générales, l’ensemble constituant le contrat de réservation de séjour conclu entre les parties. En réservant un séjour auprès de LANGUES EN IMMERSION, le client accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS POUR LES PARTICULIERS

Le centre de formation LANGUES EN IMMERSION s’engage à :

Tenir à jour un fichier de familles d’accueil sélectionnées pour leurs compétences et vérifier leurs disponibilités.
Vérifier les conditions d’accueil et les bonnes mœurs de ces familles.
Visiter et réunir régulièrement ces familles pour répondre au mieux aux besoins et aux exigences des stagiaires.
Rechercher et proposer la famille ou la personne la plus adaptée à la demande.
Préparer les documents pour entente entre les deux parties et gérer le suivi du dossier et du stage.
Fournir à la demande un dossier de références des familles d’accueil et/ou une attestation de versements.
Proposer une solution de remplacement en cas de désistement de la famille d’accueil pour raison grave (Soit nouvelle famille, soit nouvelles dates, soit remboursement total).
Régler toute réclamation dans les 24h.

Le dossier de référence d’une famille d’accueil mis à disposition à la demande comporte : des témoignages de Qualité d’Accueil et deux Attestations de Moralité.

Le paiement s’effectue en deux versements à l’ordre de LANGUES EN IMMERSION : le premier pour mandater LANGUES EN IMMERSION avec le « Questionnaire Préparatoire à un stage d’anglais », le deuxième (solde) pour réserver les dates lors de la signature du contrat de stage.

Le délai de rétractation qui s’applique en principe pour toute opération de vente à distance de services, conformément à l’article L. 120-20 du Code de la Consommation, ne s’applique pas à ces Contrats de stages en immersion et aux sommes versées par les participants ou représentants légaux. L’article L.121-20-4 du Code consommation prévoit que ce délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet « la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être soumis à une date ou selon une périodicité déterminée », ce qui est le cas des Contrats de stages en immersion. Cependant, si par suite de force majeure dûment reconnue (accident, maladie, décès), le participant est empêché de remplir ses engagements, seul le 1° versement sera retenu. Dans ce cas : report possible des dates du séjour sans frais supplémentaires. Tout stage commencé est dû en totalité.

Il appartient à la famille d’accueil de s’assurer du respect de leurs obligations fiscales relatives aux sommes perçues au titre de l’accueil dans le cadre de séjours ainsi que de la souscription des assurances nécessaires concernant l’accueil dans le cadre d’un séjour, le transport et la pratique de l’ensemble des activités susceptibles d’être pratiquées au cours du séjour. Stagiaires et familles d’accueil sont couverts par leur responsabilité civile dans le cadre du séjour.

Le participant s’engage à ne pas divulguer le nom et l’adresse de la famille d’accueil à un tiers. – Les signataires du contrat de stage s’engagent à ne pas conclure d’accord financier direct après avoir été mis en relation par LEI FORMATION sous peine d’être accusé d’encourager le travail non déclaré. Tout séjour non déclaré n’est pas couvert par les assurances.

Les Familles d’accueil anglophones

LANGUES EN IMMERSION recrutent des familles d’accueil dont au moins un membre est de langue maternelle anglaise et dont la langue du quotidien du foyer est l’anglais afin de pouvoir offrir un séjour en immersion linguistique totale à ses participants. Les familles sont sélectionnées pour leurs qualités d’accueil, d’hébergement et d’enseignement. En effet, au moins l’in des membres de la famille a de l’expérience en enseignement de l’anglais et est souvent titulaire d’un diplôme d’enseignement ou du TEFL (Teaching English as a Foreign Language).

LANGUES EN IMMERSION et les familles d’accueil ont signé un contrat de partenariat visant à travailler ensemble pour délivrer les séjours linguistiques tels que conceptualisés par LANGUES EN IMMERSION, incluant des cours tous les jours, des activités, des sorties, des temps partagés. Par ce contrat, les familles se sont engagées à s’occuper du stagiaire pendant toute la durée du séjour, en ne lui parlant qu’en anglais tout en s’assurant de son bien-être, sa santé et en faisant le maximum pour lui permettre d’apprendre l’anglais dans les meilleures conditions possibles.

Les Tarifs

Les tarifs indiqués incluent l’hébergement dans la famille d’accueil, les cours, ainsi que les frais administratifs de LANGUES EN IMMERSION (positionnement, inscription, organisation et suivi du séjour). Seuls les frais de transport sur le lieu du stage ne sont pas compris et restent à la charge du client/participant.

Les séjours débutent et se terminent à des heures fixes. En cas de dépassement des horaires, des coûts supplémentaires s’appliquent comme suit :

• Tarif horaire : 20€

• Tarif repas supplémentaire : 20€

La durée minimum d’un séjour en immersion est de 3 journées consécutives.

La famille d’accueil peut récupérer le stagiaire à la gare la plus proche de leur domicile (voir Fiche de Renseignements) ; les frais de déplacements vers une autre gare ou l’aéroport le plus proche seront à régler à LEI avant le début du stage à hauteur de 0.40€/km.

Signature du Contrat de Stage en Immersion

Le client recevra le « Contrat de Stage en Immersion » (incluant les présentes conditions générales de vente) qu’il devra signer par signature électronique dans les 7 jours afin de confirmer l’inscription.

Modifications / Annulations

Une fois le séjour confirmé et réglé, si le client / participant souhaite modifier son contrat de réservation avant le séjour, il doit en faire la demande par écrit. Toute demande de modification du séjour donnera lieu à l’application de frais administratifs de 100€ qui seront réglés immédiatement dès lors que la modification est possible et acceptée.

Les modifications pour report du séjour ou annulation pour cause d’accident ou maladie, dates d’examens ou concours et autres ne rentrent pas dans ce champ d’application et le client s’engage à faire intervenir son assurance annulation pour son remboursement. Si le client / participant venait à interrompre le séjour pour convenance personnelle (avant ou pendant le séjour) ou pour tout autre motif (maladie, accident) pour lequel la responsabilité de LANGUES EN IMMERSION ne saurait être engagée, aucun remboursement ne pourra être effectué. En effet, pour ces cas-là, il est fortement conseillé au client de souscrire préalablement à une assurance annulation avant le séjour.

Annulation avant le séjour, du fait du client, dont la raison n’est pas liée à la COVID :

Si après avoir réservé et payé le séjour, le client / participant souhaite l’annuler, les frais retenus seront les suivants :

Si l’annulation intervient plus de 45 jours francs avant le départ, 65% du montant total du séjour sera remboursé au client, 35% seront retenus par LANGUES EN IMMERSION.

Si l’annulation intervient moins de 45 jours francs avant le départ, les montants suivants seront remboursés :

de 44 à 30 jours avant le départ : 50 % du montant total du séjour
de 29 à 17 jours avant le départ : 30 % du montant total du séjour
de 16 à 8 jours avant le départ : 20 % du montant total du séjour
de 7 jours avant le départ au jour du départ : 10 % du montant total du séjour

Le remboursement des sommes interviendra dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la notification.

Annulation pour cause de COVID :

Si le séjour réservé est impossible d’être effectué pour cause de COVID, LANGUES EN IMMERSION proposera un report du séjour dans n’importe quelle famille d’accueil, sans frais (à tarif égal) et dans une limite de 18 mois.

Photographies & confidentialité

LANGUES EN IMMERSION se laisse la possibilité d’utiliser à des fins promotionnelles les photos du participant prises au sein des familles d’accueil dans le cadre du séjour, ce que le participant ou ses parents/représentants légaux acceptent expressément. Cette utilisation sera strictement limitée à la mise en ligne des photographies sur le site Internet de LANGUES EN IMMERSION ainsi que sur ses réseaux sociaux.

En contrepartie, LANGUES EN IMMERSION s’engage à la confidentialité et à la discrétion, afin de préserver les droits et les biens de ses clients. Toutefois, le client peut faire une demande écrite par e-mail ou courrier pour s’opposer à cette utilisation, sans frais, et sans justification. A ce titre, il est à noter que LANGUES EN IMMERSION est en conformité avec la règlementation des données à caractère personnel en vigueur.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES PARTICULIERS

Engagements de la part des participants

Les participants aux séjours en immersion s’engagent à :

Respecter les horaires d’arrivée et de départ, de repas, de cours, d’activités et de coucher pour les plus jeunes.
Avoir un comportement respectueux, proposer de l’aide.
Chercher à s’intégrer dans la famille d’accueil et faire des efforts de communication en anglais.
Ne pas utiliser la langue française en présence de la famille d’accueil par respect pour les hôtes qui ne comprennent pas bien le français et pour que le séjour soit efficace et les progrès sensibles.
Éviter l’utilisation prolongée des téléphones portables et ordinateurs personnels. Pour les plus jeunes : les téléphones portables seront donnés si nécessaire à la famille d’accueil qui les mettra à disposition une fois par jour pour un temps donné. Pour éviter des couchers tardifs, les téléphones portables, tablettes et ordinateurs personnels sont interdits après 22h dans les chambres.
Signer la Charte de bonne conduite et la rapporter le premier jour de stage.
Dédommager la famille en cas de dégradations.
Avoir les vaccinations, assurances nécessaires et papiers d’identité (Assurance responsabilité civile + clause villégiature).
Régler rapidement les dépenses de santé éventuelles à la famille d’accueil, en cas d’avance nécessaire.
Prévoir de l’argent pour les activités payantes supplémentaires, à peu près 30€. Pour les plus jeunes, il est recommandé de le donner dans une enveloppe à la famille d’accueil, ils le géreront et rendront le reliquat.
Envoyer un mail en anglais avec une photo et téléphoner à la famille d’accueil pour prendre contact avant le séjour.
Envoyer un compte rendu du/des séjour(s) à LANGUES EN IMMERSION et copie de tout échange de mail avec la famille d’accueil.
Prendre contact par mail avec la famille d’accueil pour tout arrangement particulier (Horaires, changements, problème de santé …).
Régler les frais de déplacements avant le début du séjour à LANGUES EN IMMERSION pour les transferts éventuels vers une gare ou un aéroport, selon les modalités du Contrat.

Annulation du contrat de stage en cas de force majeure (accident, maladie, décès) :

Seul le premier versement est retenu.
Report possible des dates du séjour sans frais supplémentaires.
Tout stage commencé est dû en totalité.

Pour les plus jeunes : dans le cas où le règlement intérieur ne serait pas respecté, la famille d’accueil est tenue d’informer la coordinatrice qui contactera les parents.

Si une mise au point avec les parents n’est pas suffisante, le centre de formation se réserve le droit de prendre la décision d’interrompre le stage sans remboursement.

Le participant mineur s’engage à signer et à respecter la CHARTE DE BONNE CONDUITE qui fait partie intégrante du Contrat de Stage en Immersion. En cas de non-respect de cette Charte, le centre de formation se réserve le droit de prendre la décision d’interrompre le stage sans remboursement.

Le transport vers le lieu de stage n’est pas compris dans le forfait. Le transport et son organisation est la responsabilité du client/participant qui s’engage à respecter les horaires d’arrivée et de départ convenus dans le Contrat.

Engagements de la part des familles d’accueil :

La famille d’accueil s’engage à :

Fournir un hébergement en pension complète au stagiaire.
Considérer leur hôte comme un membre de la famille.
Lui proposer des activités et 2 sorties minimum par semaine en fonction des possibilités de déplacements et de la météo.
Veiller à sa sécurité pour les mineurs.
L’encourager à communiquer en anglais.
Préparer, planifier et assurer les heures de cours demandées.
Rédiger un bilan de fin de stage et compléter l’attestation de stage. Documents envoyés conjointement au stagiaire et à LEI.
Proposer au participant de laver son linge pour les stages de plus de 6 jours.
Avoir les assurances nécessaires.
Ne recevoir qu’un seul hôte en même temps (sauf accord particulier).
En cas de problème la famille d’accueil, en accord avec LANGUES EN IMMERSION, pourra prendre la décision d’interrompre le stage sans dédommagements.
Les membres de la famille d’accueil attestent n’avoir subi aucune condamnation et être dignes de confiance.

Paiement

Le règlement de la totalité du montant est dû à l’inscription par virement bancaire ou par chèque. Un échéancier peut être mis en place.

Le centre de formation LANGUES EN IMMERSION se réserve le droit de mettre fin à la formation sans dédommagement en cas de non-respect du règlement intérieur.

Les frais de transport pour se rendre et repartir du lieu de stage sont à la charge exclusive du client et ne sont pas compris dans les tarifs de LANGUES EN IMMERSION.

Les assurances annulations ne sont pas comprises dans les tarifs. Le client est informé que la responsabilité lui appartient de souscrire à un contrat d’assurance annulation adapté pour protéger le financement de son séjour. Il ne peut donc prétendre à aucune indemnité auprès de LANGUES EN IMMERSION suite à un manquement de sa part d’avoir souscrit à une assurance adaptée.

CONDITIONS POUR LES PROFESSIONNELS

Article 1 : Disposition financières

Le client / entreprise / OPCO, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, la somme correspondant aux frais de formation convenue dans le cadre de la convention / du contrat de formation. Exonération de TVA – Art. 261.4.4° a du CGI.

En cas de prise en charge partielle le/la stagiaire ou l’entreprise s’engage à régler la différence.

L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention / du contrat de formation ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
Modalités de règlement : 30 jours à réception de la facture par chèque à l’ordre de LANGUES EN IMMERSION ou virement.

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 11% et une indemnité forfaitaire de 40€ (loi du 22 mars 2012).

Article 2 : Débit ou abandon

En cas de résiliation de la convention ou du contrat par le client à moins de 7 jours francs avant le début d’une des actions de formation pour force majeure justifiée par des pièces probantes, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 5%, au titre de dédommagement. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement pour les formations hors CPF. En cas d’annulation injustifiée pour force majeure 100% du prix de la formation sera retenu.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement pour les formations hors CPF, sauf en cas de force majeure justifiée à l’appui de pièces probantes.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés dans la convention / le contrat de formation, le client se réserve le droit de mettre fin à la convention / au contrat de formation. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la convention / au contrat de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention / du contrat.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES PROFESSIONNELS

Le stagiaire s’engage à :

Respecter les horaires, le rythme de travail et le matériel mis à disposition
Faire preuve de courtoisie et de concentration dans le travail
Éteindre les téléphones portables pendant les cours et pendant les temps partagés en immersion
Apporter le matériel nécessaire pour travailler

Pour les formations en Immersion le professeur hôte s’engage à :

Fournir un hébergement en pension complète
Accueillir et assister le/la stagiaire avec professionnalisme et bienveillance
Préparer, planifier et assurer les heures de cours et de conversations demandées et le suivi stagiaire en FOAD
Rédiger un bilan de fin de stage détaillé. Document envoyé conjointement au stagiaire et à LEI FORMATION.
Proposer au participant de laver son linge pour les stages de plus de 6 jours
Avoir les assurances nécessaires
Ne recevoir qu’un seul hôte en même temps (sauf accord particulier)
Le professeur hôte atteste avoir les diplômes nécessaires, n’avoir subi aucune condamnation et être digne de confiance.

Le centre de formation LEI FORMATION s’engage à :

Appliquer la CHARTE DE DÉONTOLOGIE établie par Les Acteurs de la Compétence et à en respecter les 10 engagements : https://languesenimmersion.fr/wp-content/uploads/2022/01/CharteCPF.pdf
Tenir à jour un fichier de formateurs et professeurs hôtes sélectionnées pour leurs compétences et expérience professionnelle
Vérifier les conditions d’accueil et les bonnes mœurs de ces intervenants
Visiter et réunir régulièrement ces formateurs pour répondre au mieux aux besoins et aux exigences des stagiaires
Rechercher et proposer le formateur le plus adapté à la demande
Préparer les documents pour la prise en charge de la formation et gérer le suivi du dossier et du stage
Fournir à la demande un dossier de références des formateurs
Proposer une solution de remplacement en cas de désistement du formateur pour raison grave
Régler toute réclamation dans les 24h

Planning et absences

La formation peut se dérouler sous forme de séances hebdomadaires ou de stages en fonction de l’accord conclu entre le stagiaire et le centre de formation.

Toute absence devra être signalée au moins la veille sauf si par suite de force majeure dûment reconnue (accident, maladie, décès), le stagiaire est empêché de remplir ses engagements. Dans ce cas un report de date sera proposé, si ce report est impossible la séance sera due. Pour les stages l’organisme retiendra les frais d’inscription et le coût de la formation au prorata des heures effectuées, au titre de dédommagement. Pour toute absence non signalée (oubli) la séance est due.

Débit ou abandon

En cas de résiliation de la convention ou du contrat par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions de formation, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation, le client se réserve le droit de mettre fin à la convention ou au contrat. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 5 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention ou du contrat.

Paiement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de facture, comptant, sans escompte à l’ordre de « AALEC – LEI FORMATION ». Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur les factures donnera lieu à des pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. En cas de paiement par un OPérateur de COmpétences (OPCO), il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au centre de formation LEI FORMATION.

En cas de prise en charge partielle par un OPCO, la différence sera directement facturée au client.

Le centre de formation LANGUES EN IMMERSION se réserve le droit de mettre fin à la formation sans dédommagement en cas de non-respect du règlement intérieur.